Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions ст. J 32
Section 11 : Fluides médicaux
Utilisation et stockage des gaz médicaux
§ 1. Les installations fixes de distribution de gaz médicaux sont interdites.
§ 2. Seuls les équipements mobiles individuels d'oxygénothérapie sont autorisés.
История изменений
- En vigueur depuis le 2002-04-07